Diagnostic plomb avec AC Environnement sur Saint-Jouan-des-Guérets (35430) - Ille-et-Vilaine

01Quels sont les biens concernés par le constat plomb sur Saint-Jouan-des-Guérets (35430) ?

Les maisons ou appartements concernés par la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1949.

Ainsi, tous les logements en vente ou en location construits avant le 1^er janvier 1949 dans le département de l’Ille-et-Vilaine notamment les villes de Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné, Dinard, … sont concernées par le diagnostic plomb.

03Comment est réalisé le Crep sur Saint-Jouan-des-Guérets ?

Le diagnostic plomb porte :

• sur les revêtements du bien (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
• et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (terrasse par exemple).

05Quand réaliser un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) sur Saint-Jouan-des-Guérets (35430) - Ille-et-Vilaine ?

Pour le vendeur sur Saint-Jouan-des-Guérets

Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Il doit également être accompagné d’une notice d’information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que l’acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la baisse du prix de vente voire l’annulation de la transaction.

Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur de faire réaliser des travaux.

Pour le bailleur sur Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine)

Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d’habitation. Le diagnostic plomb doit également être accompagné d’une notice d’information précisant les effets du plomb sur la santé et les mesures à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents ne sont pas fournis et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut obliger au bailleur de faire réaliser des travaux.

Pour les copropriétés sur Saint-Jouan-des-Guérets (35430) - Ille-et-Vilaine

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) depuis le 12 août 2008.

Diagnostic plomb avant démolition / travaux sur Saint-Jouan-des-Guérets (35430)

Un Crep est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic plomb avant travaux.

07Zone d’intervention autour de Saint-Jouan-des-Guérets pour la réalisation des expertises plomb

Implantés sur Saint-Jouan-des-Guérets, nous intervenons sur tout le département de l’Ille-et-Vilaine, pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné, …, Saint-Servan-sur-Mer, Paramé, Dinard, Dinard, Rothéneuf, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Saint-Lunaire, Pleurtuit, Pleurtuit