Diagnostic immobilier à Saint-Malo (35400) (Amiante, Plomb, DPE,…)

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Saint-Malo (35400) ?

Pour la vente d’un bien immobilier à Saint-Malo :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Saint-Malo si le permis de construire a été déposé avant 1997 (Ille-et-Vilaine) pour une transaction
• Le DPE est obligatoire pour une transaction
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Saint-Malo si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une vente
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Ille-et-Vilaine) ou communal (à Saint-Malo) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Saint-Malo si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une vente

Pour louer un bien immobilier à Saint-Malo :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Saint-Malo si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE est obligatoire pour une location
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Saint-Malo si l’installation date de plus de quinze ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Saint-Malo si l’installation date de plus de quinze ans
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Saint-Malo si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bâtiment à Saint-Malo (35400) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage à Saint-Malo si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Ille-et-Vilaine) ou communal (sur Saint-Malo) le prescrit

04Zone d’intervention dans le département de l’Ille-et-Vilaine

Nous sommes situés sur Saint-Malo pour vos besoins en expertises immobilières, et intervenons sur tout le département de Ille-et-Vilaine. Ainsi nous couvrons les villes de Rennes, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné, … mais aussi toutes les communes autour de Saint-Malo : Saint-Servan-sur-Mer, Paramé, Dinard, Dinard, Rothéneuf, La Richardais, Saint-Jouan-des-Guérets, Le Minihic-sur-Rance, Saint-Lunaire, Pleurtuit

Agences AC Environnement limitrophes du département Ille-et-Vilaine pour vos besoins en diagnostic immobilier

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Un groupe de proximité engagé sur la qualité

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